Amendement N° SPE52 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 753 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de six mois de salaire, l’indemnité réparant le défaut de cause réelle et sérieuse ne peut causer un délai de carence dans la prise en charge du risque chômage par l’organisme mentionné à l’article 5427‑1 ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir que l’indemnité réparant le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut causer un délai de carence dans la prise en charge du risque chômage par Pôle empli dans la limite de six mois.
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