Amendement N° SPE53 (Retiré)

I. À l’alinéa 9, remplacer les mot : « d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le » par les mots :« applicables aux ».

II.À l’alinéa 9, substituer au mot :« embauche » le mot :« réembauche ».

III.À l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence « L. 1235‑15 ».

IV. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« I bis.-Au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ». »