Amendement N° SPE62 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Modifier ainsi l’alinéa 18 :
1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ;
2° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret »
3° Supprimer les mots : « une déclaration » ;
4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui ne s’est pas fait remettre une copie de la déclaration mentionnant les travailleurs détachés par son cocontractant en informe l’inspection du travail et transmets un certain nombre d’informations, dont le contenu sera défini par décret.
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