Amendement N° SPE65 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 6, supprimer le mot : "administrative".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, la décision de
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