Amendement N° SPE67 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la fin de l'alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . »
Exposé sommaire :
Le dispositif d'assistance des organisations syndicales institué pour l'analyse du diagnostic et la négociation d'un accord de maintien de l'emploi par l'article L5125‑1 I doit pouvoir être utilisé pour l'établissement ou l'analyse du bilan de l'accord à deux ans.
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