Amendement N° SPE7 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aliéna du I »
les mots :
« alinéa de l’article L. 1115‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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