Amendement N° SPE72 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VI.- Le I, à l’exception du 1°A, et le II du présent article sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination afin que les mesures de simplification du régime de la vente d’un fonds de commerce s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.
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