Amendement N° SPE73 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« B. - À l'article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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