Amendement N° SPE8 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l’alinéa 15 :
1° substituer aux mots :
« ou les nouveaux services peuvent intervenir »
les mots :
« peuvent intervenir, et les nouveaux services peuvent être commercialisés, »
2° substituer au mot :
« préalables »
les mots :
« portant sur cette liaison »
3° substituer au mot :
« décrite »
le mot :
« prévue »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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