Amendement N° SPE8 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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A l’alinéa 15 :

1° substituer aux mots :

« ou les nouveaux services peuvent intervenir »

les mots :

« peuvent intervenir, et les nouveaux services peuvent être commercialisés, »

2° substituer au mot :

« préalables »

les mots :

« portant sur cette liaison »

3° substituer au mot :

« décrite »

le mot :

« prévue »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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