Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot :
« de ».
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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