Amendement N° SPE88 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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Après le mot :

« autorité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à clarifier et simplifier la compréhension de la loi.

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