Amendement N° SPE90 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« . En cas de conformité, l’Autorité retranscrit en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs concernés les responsabilités individuelles en matière de déploiement, de fourniture d’accès et de disponibilité des services mobiles, qu’ils ont déterminées dans les conventions conclues en application du troisième alinéa du présent article. »
II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du signe :
« , »,
le mot :
« ou ».
III. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou en cas de défaut de mise en œuvre des conventions conclues, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la révision par l’ARCEP des autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs pour y incorporer, en tant qu’obligations, les engagements qu’ils auront pris individuellement dans les conventions qu’ils doivent conclure pour la mise en œuvre du dispositif d’amélioration de la couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales. L’ARCEP pourra ainsi en contrôler le respect et, le cas échéant, mettre en œuvre son pouvoir de sanction.
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