Amendement N° SPE91 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 9 °Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de son pouvoir de sanction, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut aujourd'hui mettre en demeure un opérateur de respecter ses obligations que si le manquement a été constaté.
Le présent amendement vise à permettre à l’ARCEP de mettre un opérateur en demeure, en amont de l‘échéance prévue, de respecter ses obligations dès lors qu’elle considère qu’il existe un risque de de non-respect de ces obligations.
Ce dispositif permettra notamment d’accélérer la couverture mobile par les opérateurs, dès lors que l’Autorité sera en mesure d’exercer en amont une pression pour que les échéances de couverture soient pleinement respectées.
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