Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l’alinéa 11, après le mot :
"couverte",
insérer les mots :
"en services de téléphonie mobile de deuxième génération,".
Amendement de précision rédactionnelle.
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