Amendement N° SPE98 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier et simplifier la compréhension de la loi.
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