Amendement N° 10 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 839 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Maurice Leroy.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 115, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« , des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 121, après le mot :
« territoriaux »,
insérer les mots :
« les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris d'intégrer un établissement public territorial, en les alignant sur le modèle de la commune de Paris, et à prendre en compte la modification du IX de l'article 17septdecies dispensant de commission consultative sur l'évaluation des charges la commune de Paris et les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, dès lors qu'aucune compétence ne sera exercée par une commune déléguée à la place de la commune nouvelle.
Cet amendement en tire les conséquences en ajoutant les communes nouvelles à la liste des communes auxquelles les dispositions relatives aux ressources nécessaires à l'établissement public territorial ou à la commission consultative sur l'évaluation des charges ne s'appliquent pas.
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