Amendement N° 1022 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 33, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« établis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 33, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« établis ».
Amendement rédactionnel.
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