Amendement N° 1023 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  ainsi que les établissements publics ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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