Amendement N° 1024 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions »
les mots :
« du présent III ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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