Amendement N° 1026 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de la Cour de justice ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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