Amendement N° 1027 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 :
« VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu selon le cas, aux IV ou V, fixe les ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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