Amendement N° 1028 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peuvent être mises en œuvre que pour les »
les mots :
« s'appliquent aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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