Amendement N° 1030 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sous forme »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 5, 7 et 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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