Amendement N° 1031 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  sous forme »,

le mot :

«  sur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa et aux première et troisième phrases de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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