Amendement N° 1035 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Bleunven, Mme Martinel, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Quéré, Mme Capdevielle, M. Chauveau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Le Bris, M. Bardy, Mme Tolmont, Mme Tallard, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Clément, M. Cottel.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant :
« 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2025 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2025.
Cette prise de compétence par les communautés de communes peut se justifier au nom de trois enjeux :
- la sécurité collective : les risques liés à la pollution et aux changements climatiques nous invitent, plus fortement qu'avant, à penser la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable ;
- l'équité : la réduction des inégalités liées la diversité des situations de coût d'exploitation et de tarification ;
- la simplification : quelle que soit la modernité des solutions développées par les syndicats spécialisés, ils créent de fait une strate d'administration territoriale qui vient complexifier un paysage institutionnel déjà trop dense.
Pour autant une prise de compétence rapide risque de faire fi de deux réalités qu'il faut prendre en compte avec discernement : l'organisation des syndicats des eaux et d'assainissement sur des espaces hydriques qui ne correspondent pas aujourd'hui à ceux des intercommunalités ; les communes ou leur regroupement fonctionnent encore majoritairement en régies publiques, ce qui contribue à obtenir de bons rapports qualité-prix pour les usagers.
Une prise de compétence intercommunale rapide risque de se traduire par une « privatisation » - ou du moins une délégation de services publics (DSP) - voire par une mise en concession de cette ressource commune.
Si nous voulons créer un véritable service public de l'eau, si nous voulons maintenir dans notre pays une diversité de systèmes de gestion de cette ressource, si nous voulons tirer parti utilement de l'ensemble des savoir-faire locaux mis en œuvre par des générations d'élus passionnés, la solution repose sur une prise de compétence à un horizon suffisamment lointain pour que la transition se fasse en douceur et aux bénéfices de tous. Une prise de compétence différée, à laquelle s'ajouterait naturellement un lissage tarifaire de 9 années au 1er janvier 2025, est le compromis idéal pour organiser une transition sans rupture.
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