Amendement N° 1040 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 juin 2015 par : M. Piron.
Compléter ainsi le 4ème alinéa :
« et les mots « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés »
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprimant toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils départementaux, ceux-ci ne sont donc plus véritablement concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité et ne doivent plus être associés à son approbation.
Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des Départements dans la procédure d’élaboration de ce schéma.
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