Amendement N° 1057 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« 4°quater Les communautés d'agglomération mentionnées au chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme ; »
Exposé sommaire :
Compte tenu des compétences importantes qu'elles exercent dans les champs d'intervention du SRADDET, et les nombreux documents de planification qu'elles ont l'obligation de réaliser et qui devront être mis en compatibilité, il est indispensable que les communautés d'agglomération soient de plein droit associées au schéma régional. Le projet de loi ne prévoit en effet que les intercommunalités compétentes en matière de plan local d'urbanisme or les communautés d'agglomération disposant de cette compétence sont encore peu nombreuses même si le mouvement se développe.
Or il serait dommageable et même incompréhensible d'engager la première génération de SRADDET sans une implication étroite des communautés d'agglomération, même si elles ne disposeront pas toutes de la compétence PLU en 2016 ou 2017.
Leur pleine association au SRADDET se justifie également par les thématiques qui seront traitées et la fusion de schémas sectoriels. Ne serait-ce qu'au titre des plans de déplacements urbains (PDU), Plans locaux de l'habitat (PLH), Plans climat air énergie territoriaux (PCAET), plans locaux de prévention des déchets que les communautés d'agglomération ont l'obligation de réaliser, il est indispensable de prévoir l'association de toutes les communautés d'agglomération.
Tel est l'objet du présent amendement.
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