Amendement N° 1062 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 443 )
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Lassalle.
À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante:
« 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Exposé sommaire :
L'élaboration du SRADDET (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire), est actuellement délibérée lors du conseil régional, qui y détermine les domaines relatif à l'aménagement des territoires. Le traitement de la question de la protection des territoires de montagne doit mobiliser l'ensemble des acteurs concernés.
Les comités de massif constituent des acteurs incontournables à l'élaboration du projet de schéma régional. De tels comités sont en effet pleinement compétents pour participer à l'élaboration des décisions relatives à la protection des territoires de montagne.
Ce présent amendement vise ainsi à intégrer de manière obligatoire la consultation des comités massif dans l'élaboration du SRADDET.
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