Amendement N° 1064 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« dbis) Après le 6°, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les délibérations portant création de communes nouvelles ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réintroduire une disposition qui avait être insérée lors des débats en première lecture au Sénat et qui visait à organiser la cohérence entre les nombreux projets de communes nouvelles en cours de discussion et les futurs projets de SDCI. Il ne s'agit pas de prescrire des projets de communes nouvelles dans les SDCI mais de bien tenir compte des projets portés par les élus.
La loi récemment adoptée sur les communes nouvelles crée d'importantes incitations. Près de 300 projets sont recensés, parfois à l'échelle d'intercommunalités tout entières.
Il est dans ces circonstances fondamental que les projets de SDCI que présenteront les préfets à l'automne, puis les schémas définitifs, prennent en compte les projets de communes nouvelles.
La création de ces communes nouvelles va même conditionner certains élargissements de périmètres intercommunaux. Il est ainsi proposé d'en faire un thème de réflexion des futurs SDCI.
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