Amendement N° 1065 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 363 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
I. – À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« comprenant moins de 5 000 logements ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 208 par la phrase suivante :
« Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ouvrir la possibilité aux offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements, et disposant donc à ce titre d'une capacité d'investissement suffisante, de rester rattachés à la commune.
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