Amendement N° 1072 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci.
Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« a) Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réintroduire la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour faciliter les travaux de la CDCI.
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commission, notamment par l'absence d'un ou plusieurs de ses membres lors des votes.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (et non des membres), représentant au moins la moitié des membres, sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l'objet du présent amendement.
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