Amendement N° 1091 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1001 )
Déposé le 25 juin 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld, les membres du groupe SRC.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est signataire d'une telle convention doivent être signataires de ces conventions.»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter qu'un EPCI dont au moins une commune membre serait amenée à signer une convention ANRU, ne refuse de signer la convention, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi. Il s'agit ici de préciser la rédaction de la loi Lamy afin de rendre cette cosignature obligatoire, alors que le calendrier de signature de ces conventions impose que la loi précise cet aspect dans un délai rapide.
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