Amendement N° 1092 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1003 )
Déposé le 25 juin 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld, les membres du groupe SRC.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes :
«Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est signataire d'une telle convention doivent être signataires de ces conventions. A défaut, il est effectué chaque année et jusqu'à extinction de la convention, un prélèvement sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. Ce prélèvement est fixé à 5 € par habitant, sans pouvoir excéder 1 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. La somme ainsi prélevée est versée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter qu'un EPCI dont au moins une commune membre serait amenée à signer une convention ANRU, ne refuse de signer la convention, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi. Il s'agit ici de préciser la rédaction de la loi Lamy afin de rendre cette cosignature obligatoire, alors que le calendrier de signature de ces conventions impose que la loi précise cet aspect dans un délai rapide.
En cas de manquement à cette obligation, il est prévu une sanction financière qui ne peut dépasser 1% du montant des DRF de l'EPCI.
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