Amendement N° 11 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Maurice Leroy.
À la seconde phrase de l'alinéa 260, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, des »
les mots :
« , les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres ».
Exposé sommaire :
S'il est des dispositions pour lesquelles la mention des communes suffit à englober les communes nouvelles concernées, en l'espèce le texte distingue les établissements publics territoriaux qui bénéficient de la dotation de soutien à l'investissement, des communes membres qui ne peuvent en bénéficier que le cas échéant. Les communes nouvelles exerçant les compétences et tenant lieu d'établissement public territorial, il importe de rajouter qu'elles en bénéficient au même titre que ces derniers.
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