Amendement N° 1120 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation d'un projet de développement social communautaire. »
Exposé sommaire :
Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligatoires des intercommunalités. Cette disposition ne préjugera pas des services ou équipements qui devront être gérés par l'intercommunalité, mais permettra de renforcer sa capacité à agir en faveur de la cohésion sociale.
Il est également souhaitable d'habiliter les intercommunalités à réaliser et animer un véritable projet de territoire de développement social, en lien avec ses communes membres et les organismes spécialisés (CCAS, centres sociaux…).
Tel est l'objet du présent amendement.
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