Amendement N° 1122 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Fourage.
À l'alinéa 4, après le mot :
« qu' »,
insérer les mots :
« au financement des opérations ».
Exposé sommaire :
L'objet est de permettre que les départements puissent effectivement contribuer aux financements des opérations d'entretien de l'espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées (ASA), qui le plus souvent ne relèvent pas des dépenses d'investissement.
Cet ajout permet d'éviter que seules des opérations d'aménagement soient prises en comptes.
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