Amendement N° 1135 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation et coordination du projet de développement social ».
Exposé sommaire :
Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération.
Cette disposition ne préjugera pas des services ou équipements qui devront être gérés par la communauté, mais permettra de renforcer sa capacité à agir en faveur de la cohésion sociale, en lien notamment avec la politique de la ville.
Il est également souhaitable d'habiliter les agglomérations à réaliser et animer un véritable projet de territoire de développement social, en lien avec leurs communes membres et les organismes spécialisés (CCAS, centres sociaux…).
Tel est l'objet du présent amendement.
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