Amendement N° 1136 (Adopté)

I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 :

«  II. – L'article L. 1617‑6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de la République. »