Amendement N° 1140 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 717 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Soutiens aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire, aux programmes de recherche et aux institutions favorisant l'innovation ».
Exposé sommaire :
À l'image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé d'étendre les compétences économiques des communautés d'agglomération, confiées de plein droit par la loi, aux politiques de soutien des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Cette habilitation à agir permet la mise en cohérence des compétences juridiques des communautés d'agglomération avec les dispositions législatives récentes qui encouragent les agglomérations accueillant des établissements universitaires à réaliser des schémas de développement universitaire (SDU).
Tel est l'objet du présent amendement.
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