Amendement N° 1144 (Retiré)

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

«  c) Après le deuxième alinéa du V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«  Lorsque la compétence visée au 1° du II du présent article a été transférée à la communauté d'agglomération, par convention passée avec le département à la demande de la communauté d'agglomération, celle-ci gère à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert au groupement des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la communauté d'agglomération.

«  À compter du 1er janvier 2017, la compétence visée au précédent alinéa fait l'objet d'une convention entre le département et la communauté d'agglomération. Cette convention organise le transfert de cette compétence au groupement ou en précise les modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la communauté d'agglomération. À défaut de convention entre le département et la communauté d'agglomération à la date du 1er janvier 2017, la compétence précitée est transférée de plein droit à la communauté d'agglomération sauf délibération contraire de son organe délibérant au moins six mois avant cette échéance. » »