Amendement N° 1151 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Au premier alinéa du V de l'article L. 4422‑16, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , les projets d'ordonnance ». »
Exposé sommaire :
La consultation de l'Assemblée de Corse sur les projets d'ordonnance est, de la même façon, prévue dans les collectivités d'Outre-mer.
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