Amendement N° 1152 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au début du cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'exercice du », et la seconde occurrence du mot : « conseiller » est remplacée par les mots : « président ou de membre du conseil ». »
Exposé sommaire :
Ces précisions sont nécessaires : d'une part, il s'agit de l'exercice du mandat et non du mandat lui-même ; d'autre part, le président du conseil exécutif est également concerné par l'incompatibilité de sa fonction avec l'exercice de son mandat de conseiller à l'assemblée.
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