Amendement N° 1174 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« communes »
les mots :
« collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de procéder, par délégation, à l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.
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