Amendement N° 1186 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 juin 2015 par : M. Audibert Troin, M. Fenech, M. Hetzel, M. Vitel, M. Fromion, M. Piron, M. Moreau.
Afin de donner une existence législative au Schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), il est ajouté un article L.212-2-4 du code de l’environnement :
« L’autorité administrative [le préfet coordonnateur de bassin] établit et met à jour périodiquement, pour chaque bassin ou groupement de bassin délimité en application de l’article L.212-1, un schéma d’organisation des compétences locales de l’eau, après avis du comité de bassin.
Un décret précise les modalités d’application du présent article ».
Exposé sommaire :
L’objet du schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) est de :
- clarifier le « qui fait quoi » entre tous les échelons de collectivités (Etat, Agence de l’eau et collectivités territoriales et leurs groupements) sur l’ensemble des compétences de l’eau (grand cycle de l’eau en cours de normalisation avec la GEMAPI) et sur l’ensemble du territoire ;
- Vérifier la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du Grand Cycle de l’eau et le cas échéant rationaliser le nombre de syndicat en liaison avec le schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) ;
- Pérenniser la gestion par bassin versant et les solidarités territoriales ;
- orienter les modalités de coopération entre collectivités (regroupement, transfert, délégation) ;
Le Préfet coordonnateur de bassin doit accompagner les collectivités dans leur organisation pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’eau (GEMAPI) et préciser le champ de compétences dans le cadre du SCOCLE des Départements, des Régions et de l’Etat lui-même.
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