Amendement N° 1219 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1226 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Audibert Troin, M. Salen, M. Vitel, M. Fenech, M. Hetzel, M. Fromion, M. Piron, M. Moreau.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est concernée par l'une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l'État dans les départements concernés procèdent à cette modification avant le 31 décembre 2018. »
Exposé sommaire :
Il s'avère très difficile, par expérience, de procéder à une fusion de communautés tout en opérant par ailleurs des transferts de compétences nouveaux. Il est ainsi opportun de permettre à des communautés engagées dans un projet de fusion de disposer d'un délai supplémentaire pour effectuer les différents transferts de compétences prévus par la loi. Il est proposé de donner dans ce cas un délai de deux ans pour opérer ces transferts.
Tel est l'objet du présent amendement.
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