Amendement N° 1225 (Retiré)

Si l'on entend le caractère incitatif du dispositif mis en place pour enjoindre départements et métropoles à conclure des conventions avant le 1er janvier 2017 dans un souci de rationalisation de l'organisation territoriale, force est de constater que le transfert automatique de l'ensemble du bloc des sept compétences départementales vers la métropole est source d'iniquité entre ces entités toutes deux élues au suffrage universel direct. En effet si métropole et départements appartiennent à deux majorités différentes, il est à craindre que la métropole use de cette disposition législative en renâclant jusqu'à 2017 à passer convention avec le ou les départements pour voir l'ensemble des sept compétences tomber automatiquement dans son champ.

Ce présent amendement vise donc à rééquilibrer le dispositif de manière plus démocratique tout en instaurant une solution pour éviter l'impasse : la mise en place par le préfet d'une instance de conciliation composée équitablement entre représentants du conseil métropolitain d'une part, et de représentants du ou des conseils départementaux d'autre part avec médiation du préfet, permet d'aboutir à un accord sur le transfert des compétences. Cette solution a également l'avantage d'éviter toute décision unilatérale du préfet sans participation des élus de la métropole et du ou des départements, préservant ainsi le caractère décentralisateur du présent projet de loi ainsi que la volonté générale émanant des suffrages métropolitains et départementaux.