Amendement N° 1231 (Tombe)

L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles.

Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrain et des choix opérés par les élus, qui doivent également pouvoir en mesurer l'impact financier. Par ailleurs, envisager simultanément une nouvelle évolution de la carte des intercommunalités en 2016 ou 2017 et une augmentation significative des compétences risquent de retarder et paralyser la mise en œuvre de nombreux projets.

Le présent amendement vise à réintroduire la notion d'intérêt communautaire pour les compétences obligatoires notamment dans le domaine économique.

Il s'agit d'assurer la cohérence du dispositif avec l'article 3 du projet de loi qui prévoit que les communes (et les EPCI), lorsqu'ils sont compétents, sont seuls habilités pour définir les aides ou les régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise ou de location de terrain, sous réserve des orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

La compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » est également supprimée pour être rétablie au titre des compétences optionnelles des communautés de communes.

Il s'agit en effet de prendre en considération que la promotion du tourisme et la gestion des offices de tourisme communaux sont des compétences qui nécessitent une approche transversale avec d'autres actions, équipements/patrimoines et politiques (loisirs, animations, culture, aménagement, sécurité...) gérés par les communes.