Amendement N° 1239 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : 1045 )

Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.

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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :

«  , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. »

Exposé sommaire :

La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode d'organisation des services.

Toutefois, afin de veiller à la cohérence globale des partages de services entre communes et communauté, le présent amendement vise à inclure cette dérogation dans le cadre des négociations plus globales sur le schéma de mutualisation.

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