Amendement N° 1247 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Breton, Mme Louwagie, M. Guillet, M. Siré.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil régional peut avoir accès librement aux données d'offres et de demandes d'emplois collectés par Pôle Emploi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner les moyens au Conseil régional d'assurer les missions confiées par le présent article de la présente loi.
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