Amendement N° 1259 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Léonard.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'objet depuis le 1er janvier 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.